Objet

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Description du service

Iggins est un assistant notarial conversationnel alimenté par intelligence artificielle. Il fournit des informations juridiques générales à titre indicatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique personnalisé.

Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service de bonne foi et conformément à sa destination.
• Ne pas transmettre de contenus illicites ou contraires à l'ordre public.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.