Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'achat et la vente de services via la plateforme Iggins, assistant notarial en ligne édité par la SCP Chambariere.

Description du service

Iggins est un assistant notarial conversationnel alimenté par intelligence artificielle. Il fournit des informations juridiques générales à titre indicatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique personnalisé.

Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service de bonne foi et conformément à sa destination.
• Ne pas transmettre de contenus illicites ou contraires à l'ordre public.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.